Les innovations de la réforme de 1996 :

[Agafay Mohamed Bennana]

La réforme constitutionnelle de 1996 avait apporté les innovations suivantes :

1 -L'institution d'un système parlementaire bicaméral par la création d'une deuxième Chambre intitulée "Chambre des Conseillers" composée des représentants des chambres professionnelles, des sa-lariés et des Collectivités locales. Cette Chambre dispose de pouvoirs délibératifs semblables à ceux de la Chambre des Représentants avec primauté à celle-ci et a le pouvoir de démettre le gouvernement dans des conditions bien précises.

2 - L'élection de tous les membres de la Chambre des Représentants au suffrage universel direct.

3 - La réintroduction des Plans de Développement" qui viennent se substituer aux "Programmes économiques et sociaux intégrés". Leur élaboration revient au Conseil Supérieur de la Promotion Nationale et du Plan.

4 - L'élévation du statut de la Cour des comptes qui est désormais une institution constitutionnelle dont la mission est , notamment d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des Lois de finances, en même temps que la création de Cours régionales des comptes.

5 - La consécration de la Région en tant que Collectivité locale, aux côtés des Préfectures, Provinces et Communes du Royaume.